Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent souscrire et accéder aux produits, contenus et fonctionnalités proposés sur la plateforme MY APPART, accessible à l'adresse https://www.my-appart.fr.

MY APPART est éditée et exploitée par :

ESTATEHUB LLC, Florida Limited Liability Company constituée selon les lois de l'État de Floride, enregistrée sous le numéro L26000136379, dont le siège social est situé :

2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #25350
Miami, FL 33137
États-Unis

EIN : 32-0848378

Représentée par Monsieur Simon Foucher, en qualité de dirigeant.

Courriel : contact@my-appart.fr

ESTATEHUB LLC assure l'exploitation de MY APPART et la fourniture des produits, contenus et fonctionnalités proposés sur la plateforme.

MY APPART a pour objet principal de permettre aux candidats locataires de constituer un Dossier Locataire Numérique, contenu numérique fourni sans support matériel, de le consulter, le compléter, le télécharger et le partager, ainsi que d'accéder, selon la formule applicable, à différentes fonctionnalités facilitant leur recherche de logement et leurs échanges avec des propriétaires.

MY APPART n'est pas une agence immobilière et n'intervient pas dans la conclusion du contrat de bail entre le Candidat et le propriétaire.

Article 2 – Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Accès Découverte : accès initial payant à MY APPART proposé pendant une durée de trois (3) jours calendaires à compter de sa souscription, actuellement au prix de 9,90 € TTC, dans les conditions précisées aux présentes CGV et lors de la commande.

Candidat ou Utilisateur : toute personne physique majeure créant un Compte ou utilisant MY APPART.

Compte : espace personnel créé par le Candidat sur MY APPART.

Dossier Locataire Numérique : contenu numérique personnalisé, fourni sans support matériel, constitué à partir des informations et documents renseignés ou transmis par le Candidat et mis à sa disposition sous forme numérique. Le Dossier Locataire Numérique peut notamment être consulté, complété, téléchargé et partagé par le Candidat.

ESTATEHUB : ESTATEHUB LLC, éditrice et exploitante de MY APPART et fournisseur des produits, contenus et fonctionnalités MY APPART.

Fonction de Rétractation : fonctionnalité en ligne permettant au Candidat d'exercer gratuitement son droit de rétractation lorsqu'il en bénéficie, dans les conditions prévues aux présentes CGV et par les dispositions légales applicables.

Diffusion Initiale: prestation initiale distincte consistant en la diffusion du profil et du Dossier Locataire Numérique du Candidat auprès des propriétaires correspondant à ses critères de recherche, exécutée lors de l'activation de Premium et donnant lieu à un compte rendu ou enregistrement horodaté, au prix distinct de 31,60 € TTC, dans les conditions de l'article 7.2.

Part Dossier Premium: fraction du prix de la première période Premium, d'un montant de 39,50 € TTC, expressément affectée à l'établissement, à la vérification et à la fourniture du Dossier Locataire Numérique dans le cadre de Premium, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Premium: formule payante donnant accès aux fonctionnalités Premium de MY APPART, notamment la possibilité de contacter les propriétaires, de répondre à leurs messages, d'envoyer des candidatures et d'utiliser la messagerie.

Site ou MY APPART: la plateforme accessible notamment à l'adresse https://www.my-appart.fr.

U.T.S: société française intervenant exclusivement pour la facturation, le traitement et/ou l'encaissement de certaines transactions dans le cadre de l'activité MY APPART, dans les conditions définies à l'article 10.

Article 3 – Acceptation des CGV

La souscription à l'Accès Découverte ou l'activation de Premium suppose la prise de connaissance et l'acceptation préalable des présentes CGV.

Avant la validation de sa souscription, le Candidat peut consulter les CGV applicables et est invité à en conserver une copie.

L'acceptation des CGV est matérialisée au moyen d'une case à cocher ou de tout autre mécanisme électronique équivalent.

Cette acceptation est distincte :

• de la demande expresse de fourniture immédiate du Dossier Locataire Numérique ;
• de la demande expresse d’exécution anticipée des services lorsque celle-ci est requise ;
• de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation applicable au contenu numérique fourni immédiatement.

Ces consentements font l'objet d'une case distincte ou de tout mécanisme exprès équivalent dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles présentées au Candidat au moment de sa souscription.

Une confirmation de la souscription est adressée au Candidat sur un support durable, notamment par courrier électronique. Elle reprend les informations contractuelles requises ainsi que, le cas échéant, la confirmation des demandes expresses et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation recueillies auprès du Candidat.

Article 4 – Conditions d’accès

Pour utiliser MY APPART, le Candidat doit notamment :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• disposer d’un accès à Internet ;
• fournir une adresse électronique valide ;
• créer un Compte MY APPART ;
• fournir des informations exactes et sincères.

Le Candidat est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de l'utilisation de son Compte.

Il est également responsable de l'exactitude, de l'authenticité et de la licéité des informations et documents qu'il communique à MY APPART.

PARTIE I – DOSSIER LOCATAIRE NUMÉRIQUE

Article 5 – Dossier Locataire Numérique

5.1. Produit numérique

MY APPART permet au Candidat de créer et d'obtenir un Dossier Locataire Numérique personnalisé destiné à faciliter la présentation de sa candidature à des propriétaires.

Le Dossier Locataire Numérique constitue un contenu fourni sous forme numérique, sans support matériel, généré notamment à partir des informations, justificatifs et éléments renseignés ou transmis par le Candidat.

Selon les fonctionnalités disponibles, le Dossier Locataire Numérique peut notamment comprendre :

• l’identité et les coordonnées du Candidat ;
• les informations relatives à sa situation personnelle ou professionnelle ;
• les informations relatives à ses revenus et ressources ;
• les informations relatives à un éventuel garant ;
• les documents et justificatifs téléversés par le Candidat ;
• les informations permettant de présenter son profil locataire ;
• les éléments de candidature renseignés sur MY APPART.

5.2. Mise à disposition

Le Dossier Locataire Numérique est mis à disposition du Candidat dans son espace personnel sous forme numérique.

Il peut notamment être :

• consulté en ligne ;
• complété ou mis à jour ;
• téléchargé ;
• partagé ;
• utilisé dans le cadre de candidatures à des logements.

Sa composition dépend des informations et documents effectivement fournis par le Candidat.

5.3. Fourniture

La fourniture du Dossier Locataire Numérique s'entend notamment de sa génération et de sa mise à disposition effective sur le Compte, dans un état permettant sa consultation, son téléchargement ou son partage.

Elle ne commence avant l'expiration du délai légal de rétractation que si le Candidat en a fait la demande expresse dans les conditions prévues par les présentes CGV.

PARTIE II – ACCÈS DÉCOUVERTE

Article 6 – Accès Découverte de trois jours

6.1. Durée et prix

MY APPART propose aux Candidats éligibles un Accès Découverte d'une durée de trois (3) jours calendaires au prix de 9,90 € TTC.

Les 9,90 € TTC sont prélevés lors de la souscription à l'Accès Découverte.

La date de début de l'Accès Découverte correspond à la date de validation de la souscription.

Un moyen de paiement valide est requis.

Le Candidat est informé, avant la validation de sa commande :

• du prix de l’Accès Découverte ;
• de sa durée de trois jours ;
• du prix de Premium ;
• de la date prévue du premier prélèvement Premium ;
• du renouvellement mensuel de Premium ;
• de la possibilité d’empêcher le passage automatique à Premium en résiliant avant l’expiration de l’Accès Découverte, tant que Premium n’a pas été activé de manière anticipée.

Le bouton permettant de valider la souscription comporte une formulation indiquant clairement l'obligation de paiement correspondant à la commande.

6.2. Fonctionnalités

L'Accès Découverte permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles lors de la souscription :

• de créer et compléter son profil ;
• de constituer son Dossier Locataire Numérique ;
• d’accéder à son Dossier Locataire Numérique ;
• de disposer d’un dossier pouvant être consulté, téléchargé et partagé ;
• de consulter les annonces accessibles sur MY APPART ;
• de rendre son profil visible auprès des propriétaires ;
• d’accéder aux services partenaires inclus dans l’offre.

La liste exacte des fonctionnalités incluses dans l'Accès Découverte est présentée au Candidat avant sa souscription.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux membres Premium.

En particulier, nécessitent l'activation de Premium :

• le contact direct d’un propriétaire ;
• l’envoi d’une demande ou d’un message à un propriétaire ;
• la réponse à un message reçu d’un propriétaire ;
• l’utilisation des fonctionnalités de messagerie réservées à Premium.

6.3. Passage automatique à Premium

Lors de la souscription à l'Accès Découverte, le Candidat est informé que celui-ci est suivi de la formule Premium.

À défaut de résiliation avant l'expiration de l'Accès Découverte, Premium prend automatiquement le relais à l'issue des trois jours.

Le premier montant correspondant à Premium, soit 79 € TTC, est alors prélevé à la date indiquée au Candidat lors de la souscription.

Tant que Premium n'a pas été activé de manière anticipée dans les conditions de l'article 8, le Candidat peut empêcher ce passage automatique et le prélèvement de 79 € en résiliant avant l'expiration des trois jours.

PARTIE III – PREMIUM

Article 7 – Premium

7.1. Fonctionnalités Premium

Premium permet au Candidat de bénéficier des fonctionnalités comprises dans l'Accès Découverte ainsi que des fonctionnalités réservées aux membres Premium.

Celles-ci peuvent notamment comprendre :

• la constitution, la consultation, le téléchargement et le partage du Dossier Locataire Numérique ;
• l’envoi de candidatures ;
• la possibilité de contacter directement les propriétaires ;
• la possibilité de répondre aux messages des propriétaires ;
• l’envoi de messages aux propriétaires ;
• l’utilisation de la messagerie MY APPART ;
• la visibilité du profil et du dossier auprès des propriétaires ;
• l’accès aux fonctionnalités de suivi des candidatures ;
• l’accès aux services ou avantages partenaires compris dans l’offre.

La liste exacte des fonctionnalités disponibles est celle présentée sur le Site au moment de la souscription.

7.2. Prix et ventilation de la première période Premium

Premium est actuellement proposé au prix de :

79 € TTC par période mensuelle.

Lorsque la présentation commerciale mentionne un équivalent de 19,75 € par semaine pendant quatre semaines, cette présentation correspond à une indication du prix de la période Premium de 79 €.

Le montant effectivement facturé demeure 79 € TTC par période mensuelle, sauf offre différente expressément présentée et acceptée par le Candidat.

Pour la première période Premium, il est expressément convenu que le prix de 79 € TTC se décompose comme suit :

1. Part Dossier Premium : 39,50 € TTC

Cette somme correspond à la prestation d'établissement, de traitement, de vérification et de fourniture du Dossier Locataire Numérique dans le cadre de Premium, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

2. Diffusion Initiale : 31,60 € TTC

Cette somme correspond à la prestation initiale distincte de diffusion du profil et du Dossier Locataire Numérique du Candidat auprès des propriétaires correspondant à ses critères de recherche.

Cette prestation est exécutée lors de l'activation de Premium et son exécution peut être attestée par les données et enregistrements horodatés conservés par MY APPART.

3. Services Premium continus : 7,90 € TTC

Cette somme rémunère les fonctionnalités et services Premium fournis de manière continue pendant la première période.

Cette ventilation est portée à la connaissance du Candidat avant la validation de la commande ou de l'activation concernée.

Les périodes de renouvellement ultérieures sont facturées 79 € TTC par période mensuelle au titre des fonctionnalités et services Premium fournis pendant la nouvelle période.

Premium est renouvelable par périodes mensuelles successives jusqu'à sa résiliation.

Article 8 – Activation anticipée de Premium pendant l’Accès Découverte

8.1. Déclenchement

Pendant les trois jours de son Accès Découverte, le Candidat peut décider d'utiliser une fonctionnalité réservée à Premium.

Premium peut notamment être activé lorsque le Candidat souhaite :

• contacter un propriétaire ;
• envoyer une demande ou un message à un propriétaire ;
• répondre à un message reçu d’un propriétaire ;
• utiliser toute autre fonctionnalité clairement identifiée comme réservée à Premium.

8.2. Confirmation préalable

Avant toute activation anticipée, MY APPART affiche au Candidat une information spécifique lui indiquant que l'action envisagée entraîne l'activation de Premium et l'engagement au paiement de la première période Premium.

Le prix de Premium ainsi que la date prévue du prélèvement sont rappelés au Candidat.

Le Candidat doit effectuer une action positive de confirmation, au moyen d'un bouton ou mécanisme équivalent comportant une formulation claire indiquant les conséquences de son choix et son obligation de paiement.

Cette confirmation intervient avant l'envoi du message, de la réponse ou de la demande au propriétaire.

8.3. Conséquences de l’activation

La confirmation entraîne immédiatement l'activation de Premium et permet au Candidat d'accéder aux fonctionnalités correspondantes.

Elle entraîne également l'engagement du Candidat au paiement de la première période Premium de 79 € TTC.

L'activation anticipée de Premium ne provoque toutefois pas un prélèvement immédiat de 79 €.

Le prélèvement de la première période Premium demeure effectué à la date initialement prévue à l'issue des trois jours d'Accès Découverte, telle qu'indiquée au Candidat lors de sa souscription.

Une fois Premium activé de manière anticipée à la demande du Candidat, une résiliation ultérieure empêche les renouvellements futurs dans les conditions de l'article 9 mais n'annule pas l'engagement correspondant à la première période Premium déjà activée, sous réserve de l'exercice des droits impératifs du consommateur et des dispositions relatives à la rétractation prévues aux présentes CGV.

L'activation anticipée ne modifie pas la date de renouvellement mensuel initialement calculée à partir du commencement de la première période Premium, sauf indication différente présentée au Candidat.

Article 9 – Durée et résiliation

Premium est souscrit pour une période mensuelle renouvelable.

Le Candidat peut demander à tout moment la non-reconduction de Premium.

La résiliation prend effet à l'issue de la période Premium déjà engagée et empêche tout renouvellement ultérieur.

La résiliation n'entraîne pas, à elle seule, le remboursement d'une période Premium déjà commencée, activée ou devenue exigible, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation.

Pendant l'Accès Découverte

Lorsque Premium n'a pas été activé de manière anticipée, une résiliation effectuée avant l'expiration des trois jours empêche le passage automatique à Premium et fait obstacle au prélèvement de 79 € correspondant à la première période Premium.

Lorsque Premium a déjà été activé de manière anticipée à la demande du Candidat, notamment parce qu'il a confirmé l'envoi d'un message, d'une candidature ou d'une réponse à un propriétaire, la résiliation empêche les renouvellements mensuels ultérieurs mais ne remet pas, par elle-même, en cause la première période Premium activée.

Le Candidat peut résilier au moyen de la fonctionnalité électronique de résiliation accessible depuis le Site, gratuite et facilement accessible.

Il peut également contacter le service client à : contact@my-appart.fr

Une confirmation de la résiliation est communiquée au Candidat sur un support durable dans un délai raisonnable.

La résiliation et le droit de rétractation constituent deux mécanismes distincts.

PARTIE IV – PAIEMENT

Article 10 – Paiement et intervention de U.T.S

10.1. ESTATEHUB LLC

ESTATEHUB LLC demeure l'entité qui édite et exploite MY APPART et fournit les produits, contenus et fonctionnalités proposés sur la plateforme.

10.2. Intervention de U.T.S

Pour le traitement de certaines transactions réalisées notamment en France ou dans l'Union européenne, ESTATEHUB LLC peut recourir à :

U.T.S, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 951 969 088, dont le siège social est situé :

12 rue des Chauffours
95000 Cergy
France

SIREN : 951 969 088
TVA intracommunautaire : FR05951969088
Courriel : contact@my-appart.fr

U.T.S intervient exclusivement dans le cadre de la facturation, du traitement et de l'encaissement de certains paiements.

À ce titre, U.T.S peut notamment apparaître :

• sur le relevé bancaire du Candidat ;
• sur un justificatif de paiement ;
• sur une facture ;
• dans l’interface d’un prestataire ou intermédiaire de paiement.

L'intervention de U.T.S dans une transaction n'emporte aucun transfert de l'exploitation de MY APPART, qui demeure assurée par ESTATEHUB LLC.

10.3. Prestataires et infrastructure de paiement

Les paiements peuvent être techniquement traités et acheminés au moyen de prestataires spécialisés de services de paiement, d'établissements financiers, de passerelles ou de solutions d'orchestration de paiement.

Ces prestataires et infrastructures peuvent évoluer au cours de l'exploitation de MY APPART.

Le recours à un prestataire technique de paiement n'a pas pour effet de transférer à celui-ci la fourniture des produits et fonctionnalités MY APPART.

Lorsque les informations bancaires sont directement traitées par un prestataire de paiement, MY APPART ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Candidat.

Le moyen de paiement renseigné peut être utilisé pour :

• le paiement de l’Accès Découverte ;
• le prélèvement de la première période Premium lorsqu’elle devient exigible ;
• les renouvellements mensuels ultérieurs de Premium,

jusqu'à la résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 11 – Échec de paiement

Le Candidat s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute période pour laquelle un paiement est dû.

En cas de refus, d'expiration ou d'échec du moyen de paiement, MY APPART ou son prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement dans les limites autorisées.

L'accès à tout ou partie des fonctionnalités Premium peut être suspendu en cas de paiement demeuré impayé.

Article 12 – Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement peut être communiqué au Candidat par voie électronique.

Lorsque U.T.S assure la facturation ou l'encaissement d'une transaction, ses coordonnées peuvent apparaître sur le document correspondant ou sur le relevé bancaire du Candidat.

Cette mention est liée au traitement de la transaction et ne modifie pas le rôle d'ESTATEHUB LLC en tant qu'éditrice et exploitante de MY APPART et fournisseur des produits, contenus et fonctionnalités proposés sur la plateforme.

PARTIE V – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 13 – Principe

Le Candidat ayant la qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation de la souscription à l'Accès Découverte.

Le passage automatique à Premium ou l'activation anticipée de Premium ne fait pas courir un nouveau délai de rétractation.

Article 14 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Candidat dispose encore d'un droit de rétractation, il peut l'exercer :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne sur MY APPART ;
• en adressant le formulaire type figurant en annexe à contact@my-appart.fr ;
• ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la demande est effectuée au moyen de la Fonction de Rétractation proposée sur le Site, MY APPART adresse au Candidat un accusé de réception sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai applicable incombe au Candidat.

Article 15 – Fourniture immédiate du Dossier Locataire Numérique

Lors de sa souscription, le Candidat peut demander expressément, au moyen d'une case à cocher distincte de l'acceptation des CGV ou d'un mécanisme exprès équivalent, que la fourniture de son Dossier Locataire Numérique, contenu numérique sans support matériel, commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Le consentement recueilli indique notamment que le Candidat :

• demande expressément que la fourniture de son Dossier Locataire Numérique commence immédiatement ;
• demande, lorsque cela est applicable, que l’exécution des services associés commence avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît qu’il perd son droit de rétractation concernant le Dossier Locataire Numérique dès que sa fourniture a commencé dans les conditions prévues par la loi ;
• reconnaît que, s’il exerce son droit de rétractation concernant les autres services dont l’exécution a commencé à sa demande, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Candidat perd son droit de rétractation concernant le Dossier Locataire Numérique à compter du commencement effectif de sa fourniture au sens de l'article 5.3.

MY APPART adresse au Candidat, sur un support durable, la confirmation de son accord exprès et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Portée

La perte du droit de rétractation prévue au présent article concerne uniquement le contenu numérique effectivement fourni dans les conditions permettant l'application de l'exception légale.

Elle ne prive pas le Candidat des droits impératifs qui lui seraient reconnus par la loi concernant une autre prestation ou lorsqu'une condition légale nécessaire à l'application de l'exception n'est pas réunie.

À défaut de demande expresse ou tant que la fourniture du contenu numérique n'a pas effectivement commencé, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 – Exécution anticipée des services Premium

Les fonctionnalités de MY APPART autres que la fourniture du Dossier Locataire Numérique constituent notamment des prestations de services.

Elles comprennent notamment :

• l’accès aux fonctionnalités Premium de la plateforme ;
• l’envoi de candidatures ;
• le contact des propriétaires ;
• la réponse aux messages des propriétaires ;
• la messagerie ;
• la visibilité du profil ;
• le suivi des candidatures ;
• l’accès aux services partenaires.

Lorsque le Candidat en a fait la demande expresse, l'exécution de ces services peut commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Diffusion Initiale

La Diffusion Initiale constitue une prestation distincte.

Lorsqu'elle a été intégralement exécutée à la demande expresse du Candidat avant l'exercice de son droit de rétractation, son traitement en cas de rétractation est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Son exécution peut notamment être établie par un compte rendu, journal ou enregistrement horodaté conservé par MY APPART.

Services Premium continus

Pour les services fournis de manière continue, lorsqu'une somme reste légalement due après l'exercice du droit de rétractation, celle-ci est calculée conformément aux règles légales applicables et en fonction des prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de la décision du Candidat.

Article 17 – Effets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, MY APPART rembourse au Candidat les sommes qui doivent légalement lui être restituées, déduction faite, le cas échéant, des montants qui demeurent dus ou acquis conformément aux dispositions applicables :

• au contenu numérique dont la fourniture a commencé après consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
• à une prestation intégralement exécutée dans les conditions permettant légalement sa rémunération ;
• aux services dont l’exécution a commencé à la demande expresse du Candidat et pour lesquels un montant proportionnel demeure légalement dû.

Le traitement du montant de 9,90 € TTC correspondant à l'Accès Découverte dépend de la nature et du degré d'exécution des contenus et prestations effectivement fournis pendant cette période ainsi que des consentements expressément recueillis auprès du Candidat.

Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies pour le Dossier Locataire Numérique fourni pendant l'Accès Découverte, les conséquences correspondantes s'appliquent à la part du prix se rapportant à ce contenu.

Les éventuelles autres sommes devant être remboursées le sont sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable à compter du jour où MY APPART est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Candidat pour un autre moyen et sous réserve des dispositions légales applicables.

L'accès aux fonctionnalités concernées peut prendre fin à compter de la rétractation.

PARTIE VI – FONCTIONNEMENT DE MY APPART

Article 18 – Obligations de MY APPART

MY APPART met à disposition du Candidat les produits, contenus et fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite.

MY APPART peut notamment :

• générer et mettre à disposition le Dossier Locataire Numérique ;
• permettre au Candidat de le consulter, le compléter, le télécharger ou le partager ;
• rendre son profil accessible ou visible auprès de propriétaires ;
• permettre l’envoi de candidatures ;
• permettre la mise en relation avec des propriétaires ;
• mettre à disposition une messagerie ;
• proposer l’accès à des services ou avantages partenaires.

MY APPART ne garantit pas l'obtention d'un logement.

La décision d'accepter ou de refuser une candidature appartient exclusivement au propriétaire concerné.

Article 19 – Vérification des dossiers et lutte contre la fraude

MY APPART peut mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et de vérification de certaines informations ou documents transmis par le Candidat.

Ces vérifications peuvent être réalisées directement par MY APPART ou au moyen de prestataires spécialisés.

Les documents notamment :

• falsifiés ;
• frauduleux ;
• modifiés de manière trompeuse ;
• appartenant à une autre personne sans autorisation ;
• manifestement incohérents ;
• impossibles à vérifier ;

peuvent être refusés.

MY APPART peut demander au Candidat des informations ou justificatifs complémentaires.

Le Candidat demeure responsable de l'authenticité et de l'exactitude des documents transmis.

Article 20 – Services partenaires

MY APPART peut permettre aux Candidats d'accéder à des services fournis par des partenaires tiers, concernant notamment :

• la protection juridique ;
• les services liés à l’emménagement ;
• les contrats d’énergie, d’Internet ou autres contrats liés au logement ;
• les garanties locatives ;
• certaines solutions ou offres de logement.

Les services effectivement disponibles peuvent évoluer.

Lorsque le Candidat souscrit directement auprès d'un partenaire, le contrat concerné est conclu avec ce partenaire et est soumis à ses propres conditions.

MY APPART n'est pas responsable de l'exécution d'un contrat conclu directement entre le Candidat et un partenaire tiers.

20.1. Protection juridique Groupama

Lorsque cette prestation est comprise dans une offre MY APPART et que le Candidat remplit les conditions requises, celui-ci peut bénéficier d'un accès à une protection juridique locataire proposée par Groupama.

Les garanties, conditions d'éligibilité, exclusions et modalités de cette prestation sont définies par les documents contractuels applicables au produit d'assurance concerné.

MY APPART n'est pas l'assureur.

20.2. Services Papernest / Flash Contract

MY APPART peut permettre au Candidat d'accéder à des services proposés par Papernest / Flash Contract, notamment pour faciliter certaines démarches liées à l'emménagement ou aux contrats du logement.

Lorsque le Candidat utilise ces services, les éventuels contrats correspondants sont conclus directement avec le prestataire ou fournisseur concerné.

20.3. Services de garantie locative

MY APPART peut permettre l'accès à des services de garantie locative proposés par des prestataires spécialisés tels que Smartgarant ou tout autre partenaire présenté sur la plateforme.

L'acceptation du Candidat par le prestataire concerné dépend des critères de ce dernier.

MY APPART ne garantit pas l'obtention d'une garantie locative.

PARTIE VII – RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DU COMPTE

Article 21 – Responsabilité

MY APPART fournit des outils numériques permettant notamment de constituer et présenter un dossier locataire et de faciliter la recherche de logements et la mise en relation avec des propriétaires.

MY APPART ne garantit pas :

• l’obtention d’un logement ;
• l’acceptation du Dossier Locataire Numérique par un propriétaire ;
• un nombre minimum de logements disponibles ;
• un nombre minimum de réponses ;
• une réponse positive d’un propriétaire ;
• l’organisation d’une visite ;
• la conclusion d’un bail ;
• les décisions prises par les propriétaires ;
• les décisions ou prestations des partenaires tiers.

Le propriétaire reste seul décisionnaire quant à la sélection de son locataire et à la conclusion éventuelle d'un bail.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l'égard d'un consommateur.

Article 22 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Lorsque les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des contenus numériques ou services numériques sont applicables, ESTATEHUB LLC fournit un contenu ou service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation.

Les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité sont indépendants de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour toute demande relative à la conformité d'un produit ou service numérique : contact@my-appart.fr

Article 23 – Suspension ou fermeture du Compte

MY APPART peut suspendre, restreindre ou fermer un Compte notamment en cas :

• d’utilisation frauduleuse ou abusive ;
• de fourniture de faux documents ;
• de documents falsifiés ou frauduleux ;
• d’usurpation d’identité ;
• de tentative de contournement des systèmes de sécurité ;
• d’atteinte à la sécurité de MY APPART ;
• d’utilisation du service portant atteinte à un autre utilisateur ou à un propriétaire ;
• de violation grave ou répétée des présentes CGV.

Sauf urgence nécessitant notamment de prévenir une fraude, protéger les utilisateurs ou assurer la sécurité de MY APPART, une mesure de suspension peut être précédée d'une information du Candidat lui permettant de présenter ses observations.

Lorsque les circonstances imposent une intervention immédiate, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 24 – Maintenance et disponibilité

Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison notamment :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident technique ;
• d’un problème affectant un prestataire tiers ;
• d’une opération nécessaire à la sécurité de MY APPART.

ESTATEHUB s'efforce de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.

Article 25 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

L'exécution de l'obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l'événement empêchant son exécution.

PARTIE VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

Article 26 – Propriété intellectuelle

ESTATEHUB LLC demeure titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires à l'exploitation :

• de MY APPART ;
• de ses interfaces ;
• de ses textes ;
• de ses éléments graphiques ;
• de ses fonctionnalités ;
• de ses bases de données ;
• de ses éléments logiciels ;
• de ses marques et signes distinctifs.

Aucune disposition des présentes CGV n'emporte transfert au Candidat de droits de propriété intellectuelle appartenant à ESTATEHUB LLC ou à ses partenaires.

Le Candidat demeure titulaire des droits dont il dispose sur les informations et documents qu'il communique.

Le Candidat bénéficie d'un droit personnel d'utilisation de son Dossier Locataire Numérique pour ses démarches de recherche de logement, notamment afin de le consulter, le télécharger et le partager.

Article 27 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de MY APPART sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités des traitements, leur durée de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@my-appart.fr

Article 28 – Communications et prospection commerciale

28.1. Communications relatives au service

MY APPART peut adresser au Candidat les communications nécessaires à l'exécution du contrat, notamment :

• confirmations de souscription et de paiement ;
• factures ;
• informations concernant son Dossier Locataire Numérique ;
• informations relatives aux candidatures ;
• alertes demandées par le Candidat ;
• confirmations de résiliation ou de rétractation ;
• informations relatives à la sécurité du Compte ;
• informations nécessaires au fonctionnement ou à l’évolution du service.

28.2. Communications commerciales

Les communications commerciales sont adressées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le consentement préalable du Candidat est requis, MY APPART recueille celui-ci avant l'envoi des communications concernées.

Le Candidat dispose, lorsque la réglementation le prévoit, d'un moyen simple lui permettant de retirer son consentement ou de s'opposer aux communications ultérieures.

28.3. Communications téléphoniques

Les communications téléphoniques à caractère commercial sont effectuées conformément à la réglementation applicable.

Les appels strictement nécessaires à l'exécution du contrat ou répondant à une demande formulée par le Candidat ne constituent pas des communications commerciales lorsqu'ils sont limités à l'objet concerné.

PARTIE IX – FIN DU CONTRAT

Article 29 – Effets de la fin de Premium

À l'issue de Premium, les fonctionnalités réservées aux membres Premium peuvent devenir inaccessibles.

La fin de Premium ne vaut pas nécessairement suppression du Compte.

Le Candidat peut demander la suppression de son Compte indépendamment de la résiliation de Premium.

La suppression d'un Compte ne constitue pas, à elle seule, une demande de remboursement d'une période Premium déjà facturée, activée ou devenue exigible.

Cette disposition est sans préjudice de l'exercice d'un droit de rétractation ou de tout remboursement légalement dû.

PARTIE X – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 30 – Modification des CGV

ESTATEHUB LLC peut modifier les présentes CGV.

Les CGV applicables à une souscription sont celles acceptées par le Candidat lors de la conclusion du contrat.

Toute modification substantielle susceptible d'affecter un abonnement en cours est portée à la connaissance du Candidat dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsque cela est requis, avant son application à une période de renouvellement ultérieure.

Article 31 – Preuve

Les données électroniques conservées par ESTATEHUB LLC et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisées pour établir notamment :

• la création du Compte ;
• l’acceptation des CGV ;
• les consentements recueillis ;
• la souscription et le paiement de l’Accès Découverte ;
• la demande expresse de fourniture immédiate du contenu numérique ;
• la demande d’exécution anticipée des services ;
• la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque celle-ci est applicable ;
• l’activation de Premium ;
• la confirmation préalable à l’envoi d’un message, d’une réponse ou d’une candidature entraînant l’activation de Premium ;
• la date prévue du prélèvement de Premium ;
• l’utilisation de la Fonction de Rétractation ;
• les demandes de résiliation ;
• les paiements et tentatives de paiement ;
• les communications intervenues avec le Candidat.

Ces éléments peuvent constituer des moyens de preuve dans les conditions prévues par le droit applicable.

Article 32 – Service client

Pour toute question relative à MY APPART, à une souscription, à un paiement ou à un Compte, le Candidat peut contacter :

MY APPART
contact@my-appart.fr

Article 33 – Médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que la réclamation écrite préalable n'a pas permis de résoudre le litige, le Candidat ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet et saisine en ligne : https://www.cm2c.net

Article 34 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette circonstance n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 35 – Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas demander immédiatement l'exécution d'une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

Article 36 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur en vertu de la législation applicable à sa situation.

En cas de litige impliquant un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent applicables.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous bénéficiez encore d'un droit de rétractation pour les produits ou prestations concernés.

À l'attention de :
MY APPART – ESTATEHUB LLC
Courriel : contact@my-appart.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique et/ou les prestations de services suivants :

Commandé le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Adresse électronique associée au Compte : ____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ____________________