Conditions Générales de Vente

MY APPART — Entrée en vigueur : octobre 2026

Mentions légales

Éditeur

Le présent site internet https://www.my-appart.fr/est édité par la société ESTATEHUB LLC, limited liability company de droit américain constituée sous les lois de l'État de Floride le 6 mars 2026, dont le siège social est situé au 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #25350, Miami, FL 33137, États-Unis, EIN 32-0848378, représentée par Monsieur Simon Foucher, son Gérant.

Téléphone : 07.80.94.47.69

Courriel : contact@my-appart.fr

Les prestations opérationnelles liées à la Solution (vérification et certification des dossiers de candidature, relation avec les propriétaires et les partenaires) sont exécutées en France par la société U.T.S., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 951 969 088, domiciliée au 12 rue des Chauffours, 95000 CERGY, en qualité de prestataire opérationnel délégué d'ESTATEHUB LLC (ci-après « UTS »).

Directeur de la publication

Le directeur de publication du Site est : Monsieur Simon Foucher.

Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Téléphone : 03 33 37 00 25.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ESTATEHUB LLC, via le nom commercial My Appart (ci-après « My Appart »), propose – via son site internet https://www.my-appart.fr/(ci-après le « Site ») – aux candidats locataires en recherche d'un logement un ensemble de services (ci-après la « Solution »), accessibles selon deux formules : un Accès découverte, gratuit, et un Accès Premium, payant, dont les conditions sont décrites à l'article 5.

La Solution regroupe les services suivants, dont l'accès dépend de la formule (Accès découverte ou Accès Premium) telle que décrite à l'article 5 :

My Appart n'intervient pas dans la conclusion du contrat de bail, dans l'état des lieux, ni au moment de l'exécution du contrat de location. L'exécution opérationnelle des prestations en France est assurée par UTS, prestataire délégué d'ESTATEHUB LLC, sans que cette délégation ne modifie la qualité de co-contractante d'ESTATEHUB LLC à l'égard du Candidat. Les services des partenaires (Groupama, Papernest/Flash Contract, Coliving.com, Smartgarant) sont régis par leurs conditions générales propres, que le Candidat est invité à consulter.

Le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve, préalablement à la création de son Compte et, en tout état de cause, préalablement à l'Activation de l'Accès Premium. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières.

2. Définitions

« Accès découverte »: désigne l'accès gratuit à la Solution, sans limitation de durée et sans aucun prélèvement, ouvert à tout Candidat ayant créé un Compte, dont le périmètre est défini à l'article 5.3.1.

« Accès Premium »: désigne l'accès payant à la Solution, souscrit par le Candidat pour une Période de deux (2) mois renouvelable par tacite reconduction, au prix défini à l'article 5.3.2, et déclenché par l'Activation.

« Activation »: désigne l'acte par lequel le Candidat souscrit l'Accès Premium, en cliquant sur le bouton « Activer ma demande » afin de contacter un propriétaire et de lui transmettre son dossier de candidature, ce clic valant commande avec obligation de paiement au sens de l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

« Part Mise en relation »: désigne la fraction du prix de l'Accès Premium, d'un montant de 139 € TTC, expressément affectée à la prestation ponctuelle de mise en relation, pleinement exécutée dès l'Activation par la transmission du dossier de candidature certifié au propriétaire contacté et l'ouverture de la messagerie avec celui-ci.

« Part Services Premium »: désigne la fraction du prix de l'Accès Premium, d'un montant de 10 € TTC, affectée aux services fournis de manière continue pendant la Période (contacts ultérieurs avec d'autres propriétaires, Service Groupama, Service Papernest, information sur les Services Coliving et Smartgarant, conservation du dossier).

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Compte » : désigne le compte personnel créé par le Candidat sur le Site.

« My Appart » : désigne la société ESTATEHUB LLC, éditrice du Site et opératrice de la Solution sous le nom commercial My Appart, dont les mentions complètes sont accessibles en en-tête des présentes CGV.

« UTS »: désigne la société U.T.S., SASU au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 951 969 088, intervenant en qualité de prestataire opérationnel délégué d'ESTATEHUB LLC pour l'exécution des prestations en France.

« Partenaires » : désigne les prestataires tiers dont les services sont accessibles via la Solution, à savoir Groupama, Flash Contract (Papernest), Coliving.com et Smartgarant.

« Période »: désigne chaque période de deux (2) mois consécutifs d'Accès Premium, la première Période courant à compter de l'Activation et chaque Période suivante à compter de l'expiration de la précédente en cas de reconduction.

« Service Groupama »: désigne l'accès à l'assurance protection juridique à destination des locataires, proposée par Groupama en partenariat avec My Appart, incluse dans l'Accès Premium et activable sur le Compte.

« Service Papernest »: désigne l'accès au service Flash Contract (Papernest) permettant la souscription de contrats d'énergie, de téléphonie fixe ou mobile, d'Internet et d'assurance multirisque habitation.

« Service Coliving »: désigne l'accès aux offres de logement en coliving proposées par le partenaire Coliving.com, disponible en tant qu'option distincte.

« Service Smartgarant »: désigne le service de garantie locative proposé par Smartgarant, accessible en tant qu'option payante séparée.

« Site »: désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.my-appart.fr/.

« Solution »: désigne l'ensemble des services accessibles via le Site, selon la formule (Accès découverte ou Accès Premium) dont bénéficie le Candidat.

« Utilisateur » ou « Candidat » : désigne toute personne physique majeure ayant créé un Compte sur le Site, qu'elle bénéficie de l'Accès découverte ou de l'Accès Premium.

3. Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV doivent être respectées par tout Utilisateur de la Solution. Elles définissent ses conditions d'accès et d'utilisation. L'acceptation des CGV est indispensable afin d'accéder à la Solution.

Tout Utilisateur est présumé avoir consulté la dernière version accessible des présentes CGV et réputé avoir accepté leur dernière version. Cette acceptation consistera, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'accepte les Conditions Générales du Service et la politique de confidentialité ».

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. L'Utilisateur a la possibilité de les télécharger, de les imprimer et de les reproduire par tout moyen.

4. Conditions d'accès et sécurité

L'Utilisateur doit posséder un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) doté d'un accès internet pour se connecter à la Solution. Bien que la Solution soit optimisée pour une utilisation sur la plupart des terminaux et via les navigateurs les plus courants, My Appart ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution sur les équipements spécifiques de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé des risques et difficultés techniques inhérentes à Internet et à l'informatique en général qui sont indépendantes de la volonté ou des actions de My Appart et qui peuvent notamment entraîner :

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, identifiants et mots de passe, de maintenir son système, son navigateur et son antivirus à jour, et de signaler immédiatement à My Appart toute suspicion d'usurpation de ses identifiants par un tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas procéder à des opérations techniques susceptibles de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Solution. En aucun cas, My Appart ne saurait être tenue responsable des risques et difficultés détaillés ci-avant et de leurs conséquences pour l'Utilisateur.

5. Accès à la Solution : Accès découverte et Accès Premium

5.1. Conditions préalables à tout accès

Tout accès à la Solution, qu'il s'agisse de l'Accès découverte ou de l'Accès Premium, suppose obligatoirement l'inscription préalable de l'Utilisateur sur le Site https://www.my-appart.fr/. L'Utilisateur qui souhaite créer un compte déclare et reconnait qu'il respecte l'ensemble des prérequis suivants :

5.2. Création du compte Utilisateur

5.2.1. Formulaire d'inscription

Le formulaire d'inscription permet à l'Utilisateur de créer son compte utilisateur et de définir un mot de passe. Afin de permettre son identification, l'Utilisateur doit fournir certaines informations personnelles (situation du locataire, revenus nets mensuels, type de garant, situation du garant, revenus nets mensuels du garant, lien Dossier Facile, date d'emménagement souhaitée, statut étudiant le cas échéant, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu'il fournit à My Appart lors de la création de son compte. My Appart ne pourra être tenue responsable en cas d'informations mensongères ou frauduleuses fournies par l'Utilisateur.

Le compte Utilisateur étant strictement personnel, l'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses informations personnelles à des tiers et à ne pas partager l'utilisation de son compte avec quelque personne physique ou morale que ce soit.

5.2.2. Mot de passe

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur ne doit pas divulguer son mot de passe à des tiers. En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur pourra demander sa réinitialisation via l'onglet « Mot de passe oublié ».

5.2.3. Enregistrement du moyen de paiement

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur enregistre une carte bancaire en cours de validité via l'espace de paiement sécurisé du prestataire Stripe. Cet enregistrement donne lieu à une simple vérification de la validité de la carte, authentifiée selon le protocole 3D Secure, sans aucun débit ni aucune réservation de fonds. Aucune somme n'est prélevée tant que le Candidat n'a pas procédé à l'Activation de l'Accès Premium dans les conditions de l'article 5.3.2.

La carte ainsi enregistrée est celle qui sera débitée du prix de l'Accès Premium lors de l'Activation puis à chaque reconduction, conformément aux articles 5.4 et 5.5. L'Utilisateur peut la remplacer à tout moment depuis son Compte. My Appart ne conserve pas les données de carte bancaire, qui sont exclusivement traitées par Stripe.

5.3. Tarifs

My Appart propose deux formules d'accès à la Solution, dont les caractéristiques sont récapitulées ci-dessous :

FormulePrixDuréeReconduction
Accès découverteGratuit – aucun prélèvementIllimitéeSans objet
Accès Premium149 € TTC par Période de 2 mois, dont Part Mise en relation 139 € et Part Services Premium 10 €2 mois à compter de l'ActivationTacite, par Périodes successives de 2 mois, sauf résiliation (art. 5.4)

5.3.1. Accès découverte

L'Accès découverte est gratuit et n'est limité à aucune durée : il demeure gratuit aussi longtemps que le Candidat ne procède pas à l'Activation de l'Accès Premium. Aucun prélèvement n'est effectué au titre de l'Accès découverte, y compris lors de l'enregistrement de la carte bancaire prévu à l'article 5.2.3.

L'Accès découverte permet au Candidat de créer et compléter son dossier de candidature, de le soumettre à la vérification et à la certification prévues à l'article 7 et de consulter les annonces de logements disponibles sur le Site. Il ne permet pas de contacter un propriétaire ni de lui transmettre son dossier de candidature, ces fonctionnalités étant réservées à l'Accès Premium.

Le Candidat peut mettre fin à l'Accès découverte à tout moment en supprimant son Compte dans les conditions de l'article 19.

5.3.2. Accès Premium

L'Accès Premium est proposé au prix de cent quarante-neuf euros toutes taxes comprises (149 € TTC) par Période de deux (2) mois, sans frais d'activation ni frais de dossier distincts. Ce prix est expressément ventilé entre deux prestations distinctes, fournies à des prix distincts :

Cette ventilation, qui correspond aux prix auxquels My Appart a proposé et propose ces prestations, est portée à la connaissance du Candidat sur l'écran d'Activation, préalablement au clic sur le bouton « Activer ma demande », et rappelée dans le courrier électronique de confirmation. Lors des Périodes reconduites, le prix de 149 € TTC rémunère l'ensemble des services de l'Accès Premium selon la même ventilation.

L'Accès Premium est souscrit par l'Activation : lorsque le Candidat souhaite contacter un propriétaire, il clique sur le bouton « Activer ma demande », lequel porte de manière lisible et non ambiguë la mention de son obligation de paiement et du prix de 149 € TTC. Préalablement à ce clic, le Candidat est informé de manière claire et compréhensible du prix et de sa ventilation, de la durée de la Période, des conditions de reconduction et de résiliation, ainsi que de l'existence, des conditions et des modalités d'exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation ; il exprime en outre, par une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes CGV, la demande expresse et la reconnaissance prévues à l'article 12.3. Le clic sur ce bouton entraîne le débit immédiat de 149 € TTC sur la carte bancaire enregistrée, l'ouverture de l'Accès Premium et la transmission immédiate du dossier du Candidat au propriétaire contacté. Aucun message ne peut être adressé à un propriétaire avant l'Activation.

En cas d'échec du paiement lors de l'Activation (refus de la banque émettrice, échec de l'authentification 3D Secure, carte expirée, etc.), l'Accès Premium est ouvert et le message est transmis ; le Candidat en est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement.

5.4. Durée, reconduction tacite et résiliation de l'Accès Premium

L'Accès Premium est souscrit pour une Période initiale de deux (2) mois à compter de l'Activation. À l'expiration de chaque Période, l'Accès Premium est reconduit tacitement pour une nouvelle Période de deux (2) mois, au prix alors en vigueur, sauf résiliation par le Candidat dans les conditions ci-dessous. Chaque reconduction donne lieu au débit du prix de la Période sur la carte bancaire enregistrée, à la date d'expiration de la Période précédente.

Le Candidat peut résilier l'Accès Premium à tout moment, sans motif ni frais, jusqu'au dernier jour de la Période en cours :

La résiliation prend effet au terme de la Période en cours : le Candidat conserve l'Accès Premium jusqu'à cette date et aucune nouvelle Période n'est facturée. My Appart accuse réception de la résiliation par courrier électronique en précisant la date de fin d'accès. À l'issue de la Période, le Compte du Candidat bascule automatiquement en Accès découverte.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 12 et du cas visé au deuxième alinéa du présent article, toute Période commencée est due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de Période.

5.5. Paiement

Les paiements sont collectés par ESTATEHUB LLC via l'espace de paiement sécurisé de son partenaire Stripe (https://stripe.com/fr/legal/consumer), par débit de la carte bancaire enregistrée conformément à l'article 5.2.3. Le serveur et la page de paiement font l'objet d'une sécurisation par cryptage SSL. Le seul et unique prélèvement lié à la souscription intervient au moment de l'Activation ; les prélèvements suivants n'interviennent qu'en cas de reconduction de l'Accès Premium, dans les conditions de l'article 5.4.

Une fois le paiement d'Activation effectué, un message de confirmation apparaît à l'écran et un courrier électronique de confirmation est adressé au Candidat conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation. Il récapitule le prix payé et sa ventilation, la durée de la Période, la date de fin de Période, les conditions de reconduction et de résiliation, les présentes CGV sur support durable, ainsi que la confirmation de la demande expresse formulée par le Candidat et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation concernant la Part Mise en relation. L'Accès Premium est ouvert immédiatement après le paiement.

My Appart se réserve le droit de modifier le prix de l'Accès Premium. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'Activation ou de la reconduction. Toute modification de prix est notifiée au Candidat par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la Période à laquelle elle s'applique, le Candidat pouvant alors résilier l'Accès Premium dans les conditions de l'article 5.4 ; le nouveau prix ne s'applique jamais à une Période déjà réglée.

En cas d'échec du prélèvement lors d'une reconduction, My Appart en informe le Candidat par courrier électronique et procède à une nouvelle tentative dans un délai de sept (7) jours. En cas de nouvel échec, l'Accès Premium n'est pas reconduit et le Compte bascule en Accès découverte, sans autre pénalité.

5.6. Accès de l'Utilisateur à sa commande

L'Utilisateur peut à tout moment accéder au détail de son Accès Premium (date d'Activation, Période en cours, date de prochaine reconduction, historique des paiements) en se connectant à son tableau de bord. Les factures sont accessibles sur l'espace en ligne de l'Utilisateur.

6. Obligations de My Appart

My Appart s'engage à :

My Appart n'a qu'une obligation de moyens et ne garantit pas que les dossiers des Candidats locataires seront acceptés par les propriétaires. Le service fourni par My Appart ne garantit pas la location d'un bien.

Par ailleurs, le Candidat locataire s'engage à ce que les informations et données personnelles fournies, et notamment celles touchant aux garanties financières, soient exactes et à ne pas usurper l'identité ou la qualité d'un tiers. Le Candidat locataire est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations erronées, obsolètes, incomplètes ou mensongères.

7. Certification des dossiers des Candidats locataires

7.1. Processus de certification

My Appart propose un service de certification des dossiers des Candidats locataires afin de garantir la conformité et l'authenticité des pièces justificatives fournies. Ce service est réalisé en partenariat avec Dossier Facile. Pour plus d'information sur les services fournis par Dossier Facile, nous vous invitons à consulter leurs conditions générales d'utilisation au lien suivant : https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/cgu.

7.2. Rejet des pièces justificatives

Si Dossier Facile rejette une ou plusieurs pièces justificatives fournies par le Candidat locataire, ces pièces ne seront pas incluses dans le dossier de candidature. Le Candidat locataire sera informé du rejet et pourra soumettre de nouvelles pièces justificatives pour vérification.

7.3. Impact sur le dossier de candidature

Le rejet des pièces justificatives par Dossier Facile peut affecter la complétude et la qualité du dossier de candidature du Candidat locataire. My Appart ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au rejet des pièces justificatives par Dossier Facile.

8. Service Groupama – Assurance protection juridique locataire

8.1. Description du service

Dans le cadre de l'Accès Premium, le Candidat bénéficie d'un accès à une assurance protection juridique à destination des locataires, proposée par Groupama (ci-après le « Service Groupama »). Cette assurance a pour objet d'accompagner le locataire dans la défense de ses droits dans le cadre de litiges liés à sa situation locative.

Le Service Groupama est inclus dans l'Accès Premium, sans supplément de prix. Il est activable par le Candidat tant que son Accès Premium est actif ; la durée et les conditions de la couverture ainsi activée sont celles fixées par Groupama dans ses conditions générales.

8.2. Activation du service

Le Service Groupama n'est pas actif automatiquement lors de l'Activation de l'Accès Premium. Pour en bénéficier, le Candidat doit procéder à son activation depuis son espace personnel (tableau de bord My Appart), rubrique dédiée au Service Groupama.

Une fois l'activation effectuée par le Candidat, My Appart transmet à Groupama les informations personnelles nécessaires à la mise en place de la couverture assurantielle (identité du Candidat, adresse électronique, etc.). Le Candidat consent expressément à cette transmission en procédant à l'activation.

8.3. Rôle de My Appart

My Appart intervient en qualité d'apporteur d'affaires auprès d'un partenaire intermédiaire en assurance, lui-même enregistré auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). My Appart n'est pas lui-même immatriculé à l'ORIAS et n'exerce pas d'activité d'intermédiation en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

Les garanties, exclusions, conditions et modalités du contrat d'assurance protection juridique sont définies exclusivement par Groupama dans ses propres conditions générales, auxquelles le Candidat est invité à se référer lors de l'activation du service.

8.4. Responsabilité

My Appart ne saurait être tenu responsable du contenu du contrat d'assurance souscrit par le Candidat auprès de Groupama, ni de tout refus de prise en charge, ni de toute décision prise par Groupama dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance. Tout litige relatif à l'exécution du contrat d'assurance devra être adressé directement à Groupama.

9. Service Papernest – Gestion des contrats d'énergie, téléphonie et assurance habitation

9.1. Description du service

Via son tableau de bord, le Candidat bénéficiant de l'Accès Premium dispose d'un accès à un lien personnalisé vers les services de la société Flash Contract, exploitant la marque commerciale Papernest (ci-après « Papernest »). Papernest est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 710 858, dont le siège social est situé au 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris. Flash Contract est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 15 002 052 en qualité de courtier d'assurance, mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire d'assurance.

Papernest propose notamment aux utilisateurs de souscrire à des contrats de téléphonie fixe ou mobile, d'Internet, de fourniture d'électricité ou de gaz, et d'assurance multirisque habitation, en lien avec leurs besoins en matière d'habitation. Le Candidat peut accéder à ces services soit en ligne via le site www.papernest.com, soit par téléphone via un numéro dédié My Appart.

9.2. Rôle de My Appart

My Appart se limite à mettre le Candidat en relation avec Papernest. My Appart n'intervient pas dans la présentation, la conclusion ou l'exécution des contrats souscrits par le Candidat auprès des fournisseurs partenaires de Papernest.

En particulier, My Appart ne fournit aucun conseil, ni aucune aide en lien avec le contenu des contrats proposés par Papernest, notamment en matière d'assurance. Les documents contractuels et d'information relatifs aux contrats d'assurance sont transmis directement par Papernest au Candidat.

9.3. Relation contractuelle avec Papernest

Le Candidat qui souhaite bénéficier des services Papernest conclut un contrat directement avec Flash Contract (Papernest) ou avec les fournisseurs partenaires, selon les conditions générales propres à Papernest. My Appart n'est pas partie à ces contrats.

Tout litige ou réclamation concernant les contrats souscrits auprès de Papernest ou de ses partenaires doit être adressé directement à Papernest ou aux fournisseurs concernés. My Appart ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de l'inexécution des contrats conclus entre le Candidat et Papernest ou ses partenaires.

10. Service Coliving

10.1. Description du service

Le Service Coliving est une option distincte de l'Accès Premium, permettant au Candidat d'accéder à des offres de logement en coliving proposées par le partenaire Coliving.com, via un lien personnalisé accessible depuis le tableau de bord My Appart.

Ce service est accessible à la demande du Candidat, sans surcoût par rapport au prix de l'Accès Premium. Les conditions spécifiques d'accès au Service Coliving, notamment son éventuelle tarification distincte, sont précisées sur le Site.

10.2. Rôle de My Appart

My Appart intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation, sans intervenir dans la négociation, la conclusion ni l'exécution de tout contrat de location ou d'hébergement en coliving.

Tout litige relatif à une offre de coliving doit être adressé directement à Coliving.com ou à l'opérateur concerné. My Appart ne saurait être tenu responsable des offres publiées par Coliving.com ni des relations contractuelles nouées entre le Candidat et les opérateurs de coliving.

11. Service Smartgarant – Garantie locative

11.1. Description du service

Le Service Smartgarant est une option payante séparée, permettant au Candidat d'accéder au service de garantie locative proposé par la société Smartgarant (https://www.smart-garant.com/). Ce service a pour objet de faciliter l'accès au logement en fournissant au Candidat une solution de cautionnement ou de garantie de loyers.

Les conditions tarifaires du Service Smartgarant, ainsi que ses modalités de souscription, sont distinctes du prix de l'Accès Premium et sont présentées au Candidat au moment de la souscription à cette option.

11.2. Rôle de My Appart

My Appart se limite à mettre le Candidat en relation avec ce prestataire. My Appart ne prend aucun engagement concernant l'acceptation du Candidat par Smartgarant ni concernant les conditions de la garantie accordée.

Le Candidat qui souhaite bénéficier du Service Smartgarant prend connaissance et accepte les conditions générales propres à Smartgarant, qui lui sont communiquées au moment de la souscription à cette option. Tout litige relatif à l'exécution du service Smartgarant doit être adressé directement à Smartgarant.

12. Droit de rétractation

12.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Candidat dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'Activation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des dispositions de l'article 12.3 ci-dessous. Le délai court à compter du jour de l'Activation, qui constitue la conclusion du contrat d'Accès Premium. La reconduction tacite de l'Accès Premium à l'issue de chaque Période, dont le Candidat est informé dès l'Activation, ne fait courir aucun nouveau délai de rétractation.

La résiliation prévue à l'article 5.4 et le droit de rétractation constituent deux mécanismes distincts : la résiliation met fin à l'Accès Premium au terme de la Période en cours sans remboursement ; la rétractation, exercée dans le délai de quatorze (14) jours, produit les effets décrits à l'article 12.5.

12.2. Modalités d'exercice

Le Candidat exerce son droit de rétractation en adressant à My Appart, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté : depuis son espace personnel, rubrique « Paramètres de compte » / « Me rétracter », par courrier électronique à contact@my-appart.fr, ou par courrier postal à l'adresse figurant en en-tête, le cas échéant au moyen du formulaire type figurant en Annexe. My Appart accuse réception de la rétractation sur support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai incombe au Candidat (article L. 221-22 du Code de la consommation).

12.3. Part Mise en relation – exécution immédiate et perte du droit de rétractation

La prestation de mise en relation rémunérée par la Part Mise en relation (139 € TTC) est, par nature, pleinement exécutée dès l'Activation : le dossier de candidature certifié est transmis au propriétaire contacté et la messagerie est ouverte immédiatement, sans possibilité de retour en arrière.

En cochant, sur l'écran d'Activation, la case prévue à cet effet, distincte de l'acceptation des présentes CGV, le Candidat (i) demande expressément que cette prestation soit exécutée immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et (ii) reconnaît qu'il perd son droit de rétractation concernant la Part Mise en relation dès que la prestation a été pleinement exécutée, c'est-à-dire dès la transmission de son dossier au propriétaire, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. My Appart lui confirme cet accord et cette reconnaissance sur support durable dans le courrier électronique de confirmation.

En conséquence, la Part Mise en relation est définitivement acquise à My Appart dès la transmission du dossier et ne donne lieu à aucun remboursement en cas de rétractation ultérieure. À défaut de demande expresse ou tant que le dossier n'a pas été effectivement transmis, le droit de rétractation demeure applicable à cette Part dans les conditions prévues par la loi.

12.4. Part Services Premium – remboursement en cas de rétractation

Les services rémunérés par la Part Services Premium (10 € TTC) sont fournis de manière continue pendant la Période. En cas de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, la Part Services Premium est remboursée au Candidat en totalité, sans retenue au prorata des jours écoulés, My Appart renonçant à se prévaloir de l'article L. 221-25 du Code de la consommation à ce titre.

12.5. Effets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, My Appart rembourse au Candidat la Part Services Premium (10 € TTC) en totalité, la Part Mise en relation (139 € TTC) demeurant acquise dans les conditions de l'article 12.3. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où My Appart est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'Activation. L'Accès Premium prend fin à la date de la rétractation et le Compte bascule en Accès découverte ; aucune Période n'est reconduite. Si le dossier du Candidat n'a pas été effectivement transmis au propriétaire contacté, la Part Mise en relation est également remboursée en totalité.

12.6. Accès découverte

L'Accès découverte étant gratuit et résiliable à tout moment par suppression du Compte, il n'appelle aucune contrepartie financière en cas de rétractation.

13. Maintenance

L'Utilisateur est averti que la Solution ou certaines fonctions de celle-ci pourront être temporairement suspendues par My Appart pour des raisons de maintenance. My Appart fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement l'Utilisateur et intervenir aux fins de résolution des difficultés dans les meilleurs délais.

14. Propriété intellectuelle

My Appart est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de la Solution mise à la disposition de l'Utilisateur et de l'infrastructure logicielle mise en œuvre dans le cadre des présentes CGV. Ainsi, la mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession d'un droit de propriété intellectuelle quelconque au profit de l'Utilisateur.

En particulier, l'Utilisateur s'interdit formellement de copier, reproduire, dupliquer, modifier, adapter, altérer, transformer, traduire, décompiler tout ou partie de la Solution, de créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, de commercialiser, distribuer, sous-licencier, louer, vendre, céder, prêter ou transférer tout ou partie de la Solution, ou de procéder à une extraction substantielle des données hébergées par la Solution.

Les signes « MY APPART » et les logos associés sont la propriété exclusive de My Appart. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit sur ces éléments.

15. Données à caractère personnel

L'utilisation du Site entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel par ESTATEHUB LLC, en sa qualité de responsable de traitement. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par ESTATEHUB LLC sont disponibles dans la politique de confidentialité.

16. Responsabilité

Il est précisé que My Appart est tenue par une obligation de moyens au titre de la disponibilité de son Site et au titre de la mise en relation entre les Candidats locataires et les propriétaires.

My Appart ne s'engage en aucun cas sur un nombre de biens qui seront proposés au Candidat locataire suite à son Accès Premium. La responsabilité de My Appart ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les relations entre les Utilisateurs (ex. refus du dossier de candidature par un propriétaire, insolvabilité d'un Candidat locataire, non-conformité d'un logement, non-restitution d'un dépôt de garantie, etc.).

S'agissant des services proposés par les Partenaires (Groupama, Papernest, Coliving.com, Smartgarant), My Appart n'est pas responsable :

La responsabilité de My Appart ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, causés à l'Utilisateur ou à un tiers, résultant de l'utilisation de la Solution ou des services des Partenaires.

17. Force majeure

En cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, la responsabilité de My Appart ne pourra être retenue. L'exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure, les délais d'exécution étant prolongés d'autant. My Appart s'efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré celui-ci.

18. Suspension et résiliation par My Appart

My Appart se réserve la possibilité de suspendre temporairement l'accès à la Solution (Accès découverte ou Accès Premium) d'un Utilisateur en cas d'utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse de la Solution, ou de fourniture de pièces justificatives falsifiées.

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'un de ses engagements au titre des présentes CGV, My Appart pourra le mettre en demeure de remédier aux manquements constatés par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, My Appart pourra résilier l'accès de l'Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d'une quelconque indemnité ; en cas de résiliation de l'Accès Premium pour ce motif en cours de Période, la Période en cours reste due.

Dans l'hypothèse d'une résiliation, quel qu'en soit le motif, l'Utilisateur cessera d'utiliser la Solution et les identifiants de connexion pourront être désactivés par My Appart.

19. Fin de l'Accès Premium et suppression du Compte

À l'issue de la Période en cours, en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.4 ou de non-reconduction, l'Accès Premium et l'ensemble des services qui y sont attachés (dont le Service Groupama et le Service Papernest) cessent d'être accessibles et le Compte bascule en Accès découverte : le Candidat conserve son Compte et son dossier de candidature, sans aucun prélèvement. Il peut à tout moment souscrire à nouveau l'Accès Premium par une nouvelle Activation.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment via l'option disponible sur son Compte. Dans un tel cas, l'ensemble des informations accessibles via le Compte seront supprimées, la carte bancaire enregistrée est dissociée et la Solution ne sera plus accessible. Si l'Utilisateur supprime son Compte en cours de Période d'Accès Premium, cette suppression vaut résiliation de l'Accès Premium ; sous réserve de l'article 12, la Période en cours ne donne lieu à aucun remboursement.

20. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et My Appart, quelle qu'en soit la cause, My Appart s'engage à restituer, à la demande de l'Utilisateur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette demande, l'ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible (.csv). L'Utilisateur collaborera activement avec My Appart afin de faciliter la récupération de ses données.

21. Dispositions générales

21.1. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par My Appart. En cas de modification substantielle (notamment tarifaire ou concernant la durée de la Période, la reconduction ou la résiliation), My Appart en informera le Candidat par courrier électronique au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, le Candidat pouvant résilier l'Accès Premium dans les conditions de l'article 5.4 s'il refuse ces modifications. Les CGV applicables à l'Accès Premium sont celles acceptées lors de l'Activation ou, en cas de modification notifiée, celles en vigueur au jour de la reconduction.

21.2. Médiation

Toute personne ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue d'une résolution amiable :

21.3. Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait illicite, nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

21.4. Non-renonciation

L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

21.5. Convention de preuve

L'acceptation des présentes CGV par voie électronique a la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés conservés par My Appart et/ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

21.6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, et toute obligation extracontractuelle découlant des CGV du Site, seront réglées et interprétées selon le droit français, nonobstant la nationalité américaine d'ESTATEHUB LLC.

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes. Conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Candidat ayant la qualité de consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges entre My Appart et des professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Judiciaire de Paris.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'Accès Premium.)

À l'attention de My Appart – ESTATEHUB LLC, 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #25350, Miami, FL 33137, États-Unis – contact@my-appart.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services Accès Premium My Appart, activé le [date] ;

Nom du consommateur : [●] – Adresse du consommateur : [●] – Adresse électronique du Compte : [●]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [●] – Date : [●]