Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Éditeur

Le présent site internet https://www.my-appart.fr/ est édité par la société ESTATEHUB LLC, limited liability company de droit américain constituée sous les lois de l'État de Floride le 6 mars 2026, dont le siège social est situé au 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #25350, Miami, FL 33137, États-Unis, EIN 32-0848378, représentée par Monsieur Simon Foucher, son Gérant.

Téléphone : 07.80.94.47.69
Courriel : contact@my-appart.fr

Les prestations opérationnelles liées à la Solution (vérification et certification des dossiers de candidature, relation avec les propriétaires et les partenaires) sont exécutées en France par la société U.T.S., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 Euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 951 969 088, domiciliée au 12 rue des Chauffours, 95000 CERGY, en qualité de prestataire opérationnel délégué d'ESTATEHUB LLC (ci-après « UTS »).

Directeur de la publication

Le directeur de publication du Site est : Monsieur Simon Foucher.

Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Téléphone : 03 33 37 00 25.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ESTATEHUB LLC, via le nom commercial My Appart (ci-après « My Appart »), propose – via son site internet https://www.my-appart.fr/ (ci-après le « Site ») – un abonnement de services à destination des candidats locataires en recherche d'un logement (ci-après la « Solution »).

La Solution regroupe les services suivants, dont le périmètre exact dépend de la formule souscrite :

• La mise en relation entre des Candidats locataires et des propriétaires souhaitant louer leur logement, assortie d'un service de vérification et de certification des dossiers de candidature ;
• Un accès à une assurance protection juridique à destination des locataires, souscrite en partenariat avec Groupama (ci-après le « Service Groupama ») ;
• Un accès simplifié aux services de Papernest (Flash Contract) permettant la gestion et la souscription de contrats d'énergie, de téléphonie et d'assurance habitation (ci-après le « Service Papernest ») ;
• Un accès à des offres de logement en coliving via le partenaire Coliving.com (ci-après le « Service Coliving »), disponible en option ;
• Un accès au service de garantie locative proposé par Smartgarant (ci-après le « Service Smartgarant »), disponible en option payante séparée.

My Appart n'intervient pas dans la conclusion du contrat de bail, dans l'état des lieux, ni au moment de l'exécution du contrat de location. L'exécution opérationnelle des prestations en France est assurée par UTS, prestataire délégué d'ESTATEHUB LLC, sans que cette délégation ne modifie la qualité de co-contractante d'ESTATEHUB LLC à l'égard du Candidat. Les services des partenaires (Groupama, Papernest/Flash Contract, Coliving.com, Smartgarant) sont régis par leurs conditions générales propres, que le Candidat est invité à consulter.

Le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve, préalablement à la souscription d'un abonnement. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 2. Définitions

• Abonnement: désigne la souscription par le Candidat locataire à la Solution My Appart pour une durée minimale d'engagement de 52 semaines, selon la formule choisie (Standard ou Étudiant).
• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• Compte : désigne le compte personnel créé par le Candidat sur le Site.
• Frais d'activation : désigne les frais de dossier dus par le Candidat lors de la souscription à la Solution, d'un montant de 9,90 euros TTC, non remboursables.
• Formule Standard : désigne l'abonnement My Appart au tarif de 14,90 euros TTC par mois, facturé annuellement, soit 178,80 euros TTC par an.
• Formule Étudiant : désigne l'abonnement My Appart réservé aux Candidats justifiant d'un statut étudiant, au tarif de 12,49 euros TTC par mois, facturé annuellement, soit 149,88 euros TTC par an.
• My Appart : désigne la société ESTATEHUB LLC, éditrice du Site et opératrice de la Solution sous le nom commercial My Appart.
• UTS: désigne la société U.T.S., SASU au capital de 1 000 Euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 951 969 088, intervenant en qualité de prestataire opérationnel délégué d'ESTATEHUB LLC pour l'exécution des prestations en France.
• Partenaires : désigne les prestataires tiers dont les services sont accessibles via la Solution, à savoir Groupama, Flash Contract (Papernest), Coliving.com et Smartgarant.
• Service Groupama : désigne l'accès à l'assurance protection juridique à destination des locataires, proposée par Groupama en partenariat avec My Appart, incluse dans l'Abonnement et activable sur le Compte.
• Service Papernest : désigne l'accès au service Flash Contract (Papernest) permettant la souscription de contrats d'énergie, de téléphonie fixe ou mobile, d'Internet et d'assurance multirisque habitation.
• Service Coliving : désigne l'accès aux offres de logement en coliving proposées par le partenaire Coliving.com, disponible en tant qu'option distincte.
• Service Smartgarant : désigne le service de garantie locative proposé par Smartgarant, accessible en tant qu'option payante séparée.
• Site: désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.my-appart.fr/.
• Solution: désigne l'ensemble des services accessibles via l'Abonnement My Appart.
• Utilisateur ou Candidat : désigne toute personne physique majeure qui a souscrit à la Solution.

Article 3. Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes CGV doivent être respectées par tout Utilisateur de la Solution. Elles définissent ses conditions d'accès et d'utilisation. L'acceptation des CGV est indispensable afin d'accéder à la Solution.

Tout Utilisateur est présumé avoir consulté la dernière version accessible des présentes CGV et réputé avoir accepté leur dernière version. Cette acceptation consistera, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'accepte les Conditions Générales du Service et la politique de confidentialité ».

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. L'Utilisateur a la possibilité de les télécharger, de les imprimer et de les reproduire par tout moyen.

Article 4. Conditions d'accès et sécurité

L'Utilisateur doit posséder un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) doté d'un accès internet pour se connecter à la Solution. Bien que la Solution soit optimisée pour une utilisation sur la plupart des terminaux et via les navigateurs les plus courants, My Appart ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution sur les équipements spécifiques de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé des risques et difficultés techniques inhérentes à Internet et à l'informatique en général qui sont indépendantes de la volonté ou des actions de My Appart et qui peuvent notamment entraîner :

• L'impossibilité d'accéder à la Solution, des ralentissements dans cet accès, des incompatibilités logicielles ou matérielles ;
• Des pertes, détournements ou contamination de données (par exemple, par un virus).

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, identifiants et mots de passe, de maintenir son système, son navigateur et son antivirus à jour, et de signaler immédiatement à My Appart toute suspicion d'usurpation de ses identifiants par un tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas procéder à des opérations techniques susceptibles de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Solution. En aucun cas, My Appart ne saurait être tenue responsable des risques et difficultés détaillés ci-avant et de leurs conséquences pour l'Utilisateur.

Article 5. Abonnement

5.1. Conditions préalables à tout abonnement

Tout Abonnement suppose obligatoirement l'inscription préalable de l'Utilisateur sur le Site https://www.my-appart.fr/. L'Utilisateur qui souhaite créer un compte déclare et reconnaît qu'il respecte l'ensemble des prérequis suivants :

• Être majeur au jour de son inscription ;
• Disposer de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV ;
• Disposer d'un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
• Disposer d'une adresse de courrier électronique valable.

5.2. Création du compte Utilisateur

5.2.1. Formulaire d'inscription

Le formulaire d'inscription permet à l'Utilisateur de créer son compte utilisateur et de définir un mot de passe. Afin de permettre son identification, l'Utilisateur doit fournir certaines informations personnelles (situation du locataire, revenus nets mensuels, type de garant, situation du garant, revenus nets mensuels du garant, lien Dossier Facile, date d'emménagement souhaitée, statut étudiant le cas échéant, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu'il fournit à My Appart lors de la création de son compte. My Appart ne pourra être tenue responsable en cas d'informations mensongères ou frauduleuses fournies par l'Utilisateur.

Le compte Utilisateur étant strictement personnel, l'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses informations personnelles à des tiers et à ne pas partager l'utilisation de son compte avec quelque personne physique ou morale que ce soit.

5.2.2. Mot de passe

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur ne doit pas divulguer son mot de passe à des tiers. En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur pourra demander sa réinitialisation via l'onglet « Mot de passe oublié ».

5.3. Tarifs

My Appart propose deux formules d'abonnement annuel à destination des Candidats locataires :

La Formule Étudiant est réservée aux Candidats justifiant d'un statut étudiant en cours de validité au moment de la souscription et sur justificatif. My Appart se réserve le droit de mettre fin à la Formule Étudiant en cas de justificatif erroné ou périmé, et de facturer le différentiel tarifaire correspondant.

5.3.1. Frais d'activation

Lors de la souscription à la Solution, le Candidat s'acquitte de frais d'activation d'un montant de 9,90 euros TTC. Ces frais couvrent la création du dossier, la mise en service du Compte et la vérification initiale des pièces justificatives. Les frais d'activation sont dus dès la souscription et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

5.3.2. Facturation de l'abonnement annuel

Les frais d'activation sont prélevés immédiatement lors de la souscription. Le montant de l'abonnement annuel, correspondant à 12 fois le tarif mensuel de la formule choisie, est prélevé dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés suivant le paiement des frais d'activation, une fois le Compte activé.

Le montant exact du second prélèvement est indiqué au Candidat lors de la souscription, préalablement au paiement des frais d'activation, conformément aux exigences d'information précontractuelle prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation. Toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité.

5.4. Engagement et conditions de résiliation

En souscrivant à la Solution, le Candidat s'engage pour une durée minimale de 52 semaines (ci-après la « Durée Minimale d'Engagement ») à compter de la date de paiement de l'Abonnement.

Pour résilier l'Abonnement, le Candidat doit notifier sa décision à My Appart au plus tard 4 semaines calendaires avant la date d'échéance annuelle de son Abonnement. Cette notification s'effectue :

• Via l'espace personnel du Candidat, rubrique « Paramètres de compte » / « Résilier mon abonnement » ;
• Ou par courrier électronique adressé à contact@my-appart.fr, en indiquant clairement les nom, prénom et adresse email du Compte.

À défaut de notification de résiliation dans le délai de 4 semaines avant l'échéance annuelle, l'Abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période d'un an, aux tarifs alors en vigueur. My Appart informera le Candidat de cette reconduction par courrier électronique au moins 30 jours avant la date d'échéance.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période annuelle en cours en cas de résiliation anticipée par le Candidat.

5.5. Paiement

Après avoir lu et accepté les présentes CGV, l'Utilisateur procède au paiement en ligne par carte bancaire. Les paiements sont collectés par ESTATEHUB LLC via l'espace de paiement sécurisé de son partenaire bancaire Stripe. Le serveur et la page de paiement font l'objet d'une sécurisation par cryptage SSL.

Une fois le paiement effectué, un message de confirmation apparaît à l'écran et un email de confirmation est adressé à l'Utilisateur. L'accès à la Solution est activé immédiatement après le paiement.

My Appart se réserve le droit de modifier les tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification tarifaire, My Appart en informera le Candidat avec un préavis d'au moins 30 jours avant toute reconduction.

5.6. Accès de l'Utilisateur à sa commande

L'Utilisateur peut à tout moment accéder au contenu de sa commande en se connectant à son tableau de bord. La facture d'achat est accessible sur l'espace en ligne de l'Utilisateur.

Article 6. Obligations de My Appart

My Appart s'engage à :

• Contrôler, via le service de l'État « Dossier Facile », les dossiers de candidatures fournis par les Candidats locataires pour vérifier la conformité des documents, cette prestation étant exécutée par UTS en qualité de prestataire opérationnel délégué ;
• Éviter les fraudes dans les dossiers de candidatures ;
• Transmettre les dossiers aux propriétaires ;
• Mettre à disposition du Candidat un accès au Service Groupama dans les conditions décrites à l'article 8 des présentes ;
• Mettre à disposition du Candidat un accès au Service Papernest dans les conditions décrites à l'article 9 des présentes ;
• Informer le Candidat de la disponibilité du Service Coliving et du Service Smartgarant en tant qu'options accessibles depuis son Compte.

My Appart n'a qu'une obligation de moyens et ne garantit pas que les dossiers des Candidats locataires seront acceptés par les propriétaires. Le service fourni par My Appart ne garantit pas la location d'un bien.

Par ailleurs, le Candidat locataire s'engage à ce que les informations et données personnelles fournies, et notamment celles touchant aux garanties financières, soient exactes et à ne pas usurper l'identité ou la qualité d'un tiers. Le Candidat locataire est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations erronées, obsolètes, incomplètes ou mensongères.

Article 7. Certification des dossiers des Candidats locataires

7.1. Processus de certification

My Appart propose un service de certification des dossiers des Candidats locataires afin de garantir la conformité et l'authenticité des pièces justificatives fournies. Ce service est réalisé en partenariat avec Dossier Facile. Pour plus d'information sur les services fournis par Dossier Facile, nous vous invitons à consulter leurs conditions générales d'utilisation.

7.2. Rejet des pièces justificatives

Si Dossier Facile rejette une ou plusieurs pièces justificatives fournies par le Candidat locataire, ces pièces ne seront pas incluses dans le dossier de candidature. Le Candidat locataire sera informé du rejet et pourra soumettre de nouvelles pièces justificatives pour vérification.

7.3. Impact sur le dossier de candidature

Le rejet des pièces justificatives par Dossier Facile peut affecter la complétude et la qualité du dossier de candidature du Candidat locataire. My Appart ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au rejet des pièces justificatives par Dossier Facile.

Article 8. Service Groupama – Assurance protection juridique locataire

8.1. Description du service

Dans le cadre de l'Abonnement, le Candidat bénéficie d'un accès à une assurance protection juridique à destination des locataires, proposée par Groupama (ci-après le « Service Groupama »). Cette assurance a pour objet d'accompagner le locataire dans la défense de ses droits dans le cadre de litiges liés à sa situation locative.

Le Service Groupama est inclus dans l'Abonnement Standard et dans l'Abonnement Étudiant, sans supplément de prix. Il est activable pendant une durée maximale de 12 mois à compter de son activation par le Candidat.

8.2. Activation du service

Le Service Groupama n'est pas actif automatiquement lors de la souscription à l'Abonnement. Pour en bénéficier, le Candidat doit procéder à son activation depuis son espace personnel (tableau de bord My Appart), rubrique dédiée au Service Groupama.

Une fois l'activation effectuée par le Candidat, My Appart transmet à Groupama les informations personnelles nécessaires à la mise en place de la couverture assurantielle (identité du Candidat, adresse électronique, etc.). Le Candidat consent expressément à cette transmission en procédant à l'activation.

8.3. Rôle de My Appart

My Appart intervient en qualité d'apporteur d'affaires auprès d'un partenaire intermédiaire en assurance, lui-même enregistré auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). My Appart n'est pas lui-même immatriculé à l'ORIAS et n'exerce pas d'activité d'intermédiation en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

Les garanties, exclusions, conditions et modalités du contrat d'assurance protection juridique sont définies exclusivement par Groupama dans ses propres conditions générales, auxquelles le Candidat est invité à se référer lors de l'activation du service.

8.4. Responsabilité

My Appart ne saurait être tenu responsable du contenu du contrat d'assurance souscrit par le Candidat auprès de Groupama, ni de tout refus de prise en charge, ni de toute décision prise par Groupama dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance. Tout litige relatif à l'exécution du contrat d'assurance devra être adressé directement à Groupama.

Article 9. Service Papernest – Gestion des contrats d'énergie, téléphonie et assurance habitation

9.1. Description du service

Via son tableau de bord, le Candidat dispose d'un accès à un lien personnalisé vers les services de la société Flash Contract, exploitant la marque commerciale Papernest (ci-après « Papernest »). Papernest est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 710 858, dont le siège social est situé au 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris. Flash Contract est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 15 002 052 en qualité de courtier d'assurance, mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire d'assurance.

Papernest propose notamment aux utilisateurs de souscrire à des contrats de téléphonie fixe ou mobile, d'Internet, de fourniture d'électricité ou de gaz, et d'assurance multirisque habitation, en lien avec leurs besoins en matière d'habitation. Le Candidat peut accéder à ces services soit en ligne via le site www.papernest.com, soit par téléphone via un numéro dédié My Appart.

9.2. Rôle de My Appart

My Appart se limite à mettre le Candidat en relation avec Papernest. My Appart n'intervient pas dans la présentation, la conclusion ou l'exécution des contrats souscrits par le Candidat auprès des fournisseurs partenaires de Papernest.

En particulier, My Appart ne fournit aucun conseil, ni aucune aide en lien avec le contenu des contrats proposés par Papernest, notamment en matière d'assurance. Les documents contractuels et d'information relatifs aux contrats d'assurance sont transmis directement par Papernest au Candidat.

9.3. Relation contractuelle avec Papernest

Le Candidat qui souhaite bénéficier des services Papernest conclut un contrat directement avec Flash Contract (Papernest) ou avec les fournisseurs partenaires, selon les conditions générales propres à Papernest. My Appart n'est pas partie à ces contrats.

Tout litige ou réclamation concernant les contrats souscrits auprès de Papernest ou de ses partenaires doit être adressé directement à Papernest ou aux fournisseurs concernés. My Appart ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de l'inexécution des contrats conclus entre le Candidat et Papernest ou ses partenaires.

Article 10. Service Coliving

10.1. Description du service

Le Service Coliving est une option distincte de l'Abonnement standard, permettant au Candidat d'accéder à des offres de logement en coliving proposées par le partenaire Coliving.com, via un lien personnalisé accessible depuis le tableau de bord My Appart.

Ce service est accessible à la demande du Candidat, sans surcoût inclus dans l'Abonnement standard. Les conditions spécifiques d'accès au Service Coliving, notamment son éventuelle tarification distincte, sont précisées sur le Site.

10.2. Rôle de My Appart

My Appart intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation, sans intervenir dans la négociation, la conclusion ni l'exécution de tout contrat de location ou d'hébergement en coliving.

Tout litige relatif à une offre de coliving doit être adressé directement à Coliving.com ou à l'opérateur concerné. My Appart ne saurait être tenu responsable des offres publiées par Coliving.com ni des relations contractuelles nouées entre le Candidat et les opérateurs de coliving.

Article 11. Service Smartgarant – Garantie locative

11.1. Description du service

Le Service Smartgarant est une option payante séparée, permettant au Candidat d'accéder au service de garantie locative proposé par la société Smartgarant (https://www.smart-garant.com/). Ce service a pour objet de faciliter l'accès au logement en fournissant au Candidat une solution de cautionnement ou de garantie de loyers.

Les conditions tarifaires du Service Smartgarant, ainsi que ses modalités de souscription, sont distinctes des tarifs de l'Abonnement My Appart et sont présentées au Candidat au moment de la souscription à cette option.

11.2. Rôle de My Appart

My Appart se limite à mettre le Candidat en relation avec ce prestataire. My Appart ne prend aucun engagement concernant l'acceptation du Candidat par Smartgarant ni concernant les conditions de la garantie accordée.

Le Candidat qui souhaite bénéficier du Service Smartgarant prend connaissance et accepte les conditions générales propres à Smartgarant, qui lui sont communiquées au moment de la souscription à cette option. Tout litige relatif à l'exécution du service Smartgarant doit être adressé directement à Smartgarant.

Article 12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Candidat reconnaît et accepte expressément que la prestation de services de mise en relation et de vérification des dossiers fournie par My Appart commence immédiatement après l'acceptation des présentes CGV et le paiement de l'Abonnement.

En conséquence, conformément aux dispositions précitées, le Candidat renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, afin de permettre à My Appart de fournir les services sans délai.

Article 13. Maintenance

L'Utilisateur est averti que la Solution ou certaines fonctions de celle-ci pourront être temporairement suspendues par My Appart pour des raisons de maintenance. My Appart fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement l'Utilisateur et intervenir aux fins de résolution des difficultés dans les meilleurs délais.

Article 14. Propriété intellectuelle

My Appart est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de la Solution mise à la disposition de l'Utilisateur et de l'infrastructure logicielle mise en œuvre dans le cadre des présentes CGV. Ainsi, la mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession d'un droit de propriété intellectuelle quelconque au profit de l'Utilisateur.

En particulier, l'Utilisateur s'interdit formellement de copier, reproduire, dupliquer, modifier, adapter, altérer, transformer, traduire, décompiler tout ou partie de la Solution, de créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, de commercialiser, distribuer, sous-licencier, louer, vendre, céder, prêter ou transférer tout ou partie de la Solution, ou de procéder à une extraction substantielle des données hébergées par la Solution.

Les signes « MY APPART » et les logos associés sont la propriété exclusive de My Appart. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit sur ces éléments.

Article 15. Données à caractère personnel

L'utilisation du Site entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel par ESTATEHUB LLC, en sa qualité de responsable de traitement. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par ESTATEHUB LLC sont disponibles dans la politique de confidentialité.

Article 16. Responsabilité

Il est précisé que My Appart est tenue par une obligation de moyens au titre de la disponibilité de son Site et au titre de la mise en relation entre les Candidats locataires et les propriétaires.

My Appart ne s'engage en aucun cas sur un nombre de biens qui seront proposés au Candidat locataire suite à son Abonnement. La responsabilité de My Appart ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les relations entre les Utilisateurs (ex. refus du dossier de candidature par un propriétaire, insolvabilité d'un Candidat locataire, non-conformité d'un logement, non-restitution d'un dépôt de garantie, etc.).

S'agissant des services proposés par les Partenaires (Groupama, Papernest, Coliving.com, Smartgarant), My Appart n'est pas responsable :

• Du contenu des prestations fournies par ces Partenaires ;
• Des décisions prises par ces Partenaires dans le cadre de l'exécution de leurs propres contrats ;
• De tout litige né entre le Candidat et l'un de ces Partenaires.

La responsabilité de My Appart ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, causés à l'Utilisateur ou à un tiers, résultant de l'utilisation de la Solution ou des services des Partenaires.

Article 17. Force majeure

En cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, la responsabilité de My Appart ne pourra être retenue. L'exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure, les délais d'exécution étant prolongés d'autant. My Appart s'efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré celui-ci.

Article 18. Suspension et résiliation de l'Abonnement par My Appart

My Appart se réserve la possibilité de suspendre temporairement l'Abonnement d'un Utilisateur en cas d'utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse de la Solution.

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'un de ses engagements au titre des présentes CGV, My Appart pourra le mettre en demeure de remédier aux manquements constatés par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre, My Appart pourra résilier l'Abonnement de l'Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d'une quelconque indemnité.

Dans l'hypothèse d'une résiliation, quel qu'en soit le motif, l'Utilisateur cessera d'utiliser la Solution et les identifiants de connexion pourront être désactivés par My Appart.

Article 19. Désinscription et fin d'abonnement

À l'expiration de l'Abonnement ou en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.4, l'accès à la Solution et à l'ensemble des services inclus dans l'Abonnement (dont le Service Groupama) est suspendu. L'Abonnement peut être réactivé à tout moment par la souscription d'un nouvel Abonnement.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment via l'option disponible sur son Compte. Dans un tel cas, l'ensemble des informations accessibles via le Compte seront supprimées et la Solution ne sera plus accessible. Dans cette hypothèse, l'Utilisateur ne peut prétendre au versement d'un quelconque remboursement pour la période d'Abonnement restant à courir.

Article 20. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et My Appart, quelle qu'en soit la cause, My Appart s'engage à restituer, à la demande de l'Utilisateur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette demande, l'ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible (.csv). L'Utilisateur collaborera activement avec My Appart afin de faciliter la récupération de ses données.

Article 21. Dispositions générales

21.1. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par My Appart. En cas de modification substantielle (notamment tarifaire ou concernant la durée d'engagement), My Appart en informera le Candidat par courrier électronique au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Les CGV applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site.

21.2. Médiation

Toute personne ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue d'une résolution amiable :

• Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
• Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net

21.3. Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait illicite, nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

21.4. Non-renonciation

L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

21.5. Convention de preuve

L'acceptation des présentes CGV par voie électronique a la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés conservés par My Appart et/ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

21.6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, et toute obligation extracontractuelle découlant des CGV du Site, seront réglées et interprétées selon le droit français, nonobstant la nationalité américaine d'ESTATEHUB LLC.

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes. Conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Candidat ayant la qualité de consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges entre My Appart et des professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Judiciaire de Paris.