Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société ESTATEHUB LLC, via le nom commercial « My Appart », sur le site internet https://www.my-appart.fr (ci-après le « Site ») un service de mise en relation (ci-après les « Services ») entre des candidats locataires (ci-après les « Candidats ») et des propriétaires souhaitant louer leur logement (ci-après les « Propriétaires »), ci-après ensemble ou séparément les « Utilisateurs ».

Le Site permet aux Candidats d'envoyer leur dossier de candidature à My Appart, qui se charge de contrôler les dossiers pour vérifier la conformité des documents et éviter les fraudes. Les dossiers sont mis à dispositions des propriétaires sur le Site.

Si le dossier est retenu par le propriétaire, My Appart n'intervient plus dans le processus. Le bail d'habitation est signé directement entre le Candidat locataire et le Propriétaire.

My Appart n'intervient pas dans la conclusion du contrat de bail, dans l'état des lieux, ni au moment de l'exécution du contrat.

Article 2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société ESTATEHUB LLC, société de droit américain (Florida Limited Liability Company), enregistrée sous le numéro L26000136379, dont le siège social est situé au :

2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #25350, Miami, FL 33137, États-Unis,
représentée par Monsieur Simon Foucher.

My Appart peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 2125 Biscayne Blvd, Ste 204 #25350, Miami, FL 33137, États-Unis
• Adresse électronique : contact@my-appart.fr

Article 3. Accès au site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales.
• À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 4. Acceptation des conditions générales

L'utilisation du Site ou des Services par les Utilisateurs entraîne l'acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

Article 5. Description des Services

L'Utilisateur a accès aux Services sur le Site sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que My Appart juge les plus appropriés.

Article 6. Durée des Services

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée, selon les modalités définies dans le contrat entre My Appart et l'Utilisateur.

Article 7. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de My Appart font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, et que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

Article 8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services. L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et à coopérer activement avec My Appart. L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services.

Article 9. Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit My Appart contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que My Appart pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s'engage à indemniser My Appart de tout préjudice qu'elle subirait.

Article 10. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers
• l'utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus

Article 11. Sanctions des manquements

En cas de manquement, My Appart se réserve le droit de publier tout message d'information, avertir toute autorité compétente, et engager toute action judiciaire.

Article 12. Responsabilité et garantie de My Appart

My Appart s'engage à fournir un accès au Site avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité susceptible d'être encourue par My Appart est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par My Appart au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation sans autorisation sont strictement interdits.

Article 14. Données à caractère personnel

My Appart a publié une politique de confidentialité dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Article 15. Publicité

My Appart se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels.

Article 16. Liens et sites tiers

My Appart ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Article 17. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l'exécution des présentes conditions générales dus à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de 30 jours, les conditions générales pourront être résiliées.

Article 18. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes, la langue d'interprétation sera la langue française.

Article 19. Modifications

My Appart se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 20. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.